En 2016, la direction de la police ainsi que le DSE de Pierre MAUDET ont mobilisé des dizaines d’inspectrices et inspecteurs de la Police judiciaire, en “réserve”, et ce durant des mois. Les privant ainsi de congés, de vacances, et de reprises d’heures supplémentaires. Les empêchant de planifier leur vie privée. Ce, sans les indemniser. La Justice a tranché. L’Etat devra compenser les policiers.

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 Il s’agit d’un message fort adressé à la direction de la police et l’Etat qui espéraient ainsi réaliser des économies au détriment de ces policiers.

 Cette décision est rassurante. Elle prouve en effet que la séparation des pouvoirs est garantie, et qu’il ne faut pas craindre d’avoir recours au droit, même contre l’Etat, lorsque l’on est convaincu d’être injustement lésé.

 Cette victoire va bien au-delà des considérations financières, puisque nous nous sommes avant tout battus pour le respect du droit et des personnes.

 Ci-dessous, le communiqué de presse des avocats du SPJ qui décryptent ce feuilleton judiciaire et ses enjeux.

Le 12 mars 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice a admis le recours d’une inspectrice qui réclamait que les heures de « réserve » qui lui avaient été imposées soient qualifiées de « piquet » et valorisées en conséquence à hauteur de 9 minutes par heure.

Cette affaire faisait suite aux très nombreuses conférences pour la Syrie qui avaient eu lieu, notamment en 2016. Devant la nécessité de disposer d’importantes ressources policières à brève échéance durant ces conférences, les membres de la Police judiciaire ont été astreints, durant de nombreux mois, à se tenir disponibles  (soit « en réserve ») durant des périodes de 24h fixées sur des jours travaillés, mais également sur des jours de repos ou de congé, au cas où ils seraient appelés.

L’Etat-Major de la Police judiciaire et la direction des Ressources Humaines de la Police considéraient que ces « réserves » n’étaient pas du temps de travail, ni même du temps de « piquet », puisqu’elles étaient prévisionnelles, en l’attente de concrétisation des besoins d’engagement. Ces réserves avaient, selon eux, pour but de mieux protéger la vie privée des policiers, mais aussi le « respect des finances de l’Etat », comme articulé par le Département lors des auditions. Les policiers devaient ainsi se tenir disponibles pour intervenir à très court terme, gratuitement.

Une inspectrice de la Police Judiciaire, elle-même impactée par ces « réserves », avait alors interpellé le Conseiller d’Etat en charge de la police à l’époque, Monsieur Pierre MAUDET. Celui-ci avait confirmé dans une décision sujette à recours que ces « réserves » n’étaient pas des « piquets » et qu’elles ne devaient ainsi faire l’objet d’aucune compensation.

Cette inspectrice, agissant avec le soutien du Syndicat de la Police Judiciaire (SPJ), avait alors saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de cette question, en formant recours contre la décision du Conseiller d’Etat, Monsieur Pierre MAUDET.

Afin d’éviter toute méprise, elle soulignait que si son dévouement pour sa tâche au sein de la Police judiciaire était total, il était nécessaire que des cautèles demeurent, afin que les membres de la police judiciaire puissent maintenir une frontière nécessaire entre leur vie familiale et leur vie professionnelle, ne serait-ce que pour disposer des ressources suffisantes pour accomplir leur mission. Il s’agissait-là de sa principale motivation.

La Cour de justice lui a donné raison, en admettant que ces « réserves » étaient en réalité des « piquets » qui devaient être compensés. A l’appui de sa décision, la Cour de justice a relevé que si l’on pouvait certes faire appel aux policiers en tout temps, ceux-ci devaient obtenir une compensation pour le travail effectué. Elle a ajouté que leur temps de repos ne pouvait par ailleurs pas être supprimé sans contrepartie et que les fonctionnaires de police ne sauraient être soumis à du travail sur appel.

La Cour de justice laisse au Département la tâche de calculer la compensation à laquelle la recourante aura droit pour toutes les heures ainsi effectuées.

Cette décision, qui consacre le droit au repos et à la vie privée et familiale des policiers, est une réelle victoire pour les membres de la police judiciaire et pour leur Syndicat. C’est en effet tous les membres de la police judiciaire qui voient indirectement leurs « réserves » requalifiées en « piquets ».

Cette décision ne sera pas sans conséquences, notamment financières. Elle sonne également comme un désaveu de la politique du Magistrat alors en charge de la police durant l’année litigieuse. Il s’agit aussi d’un message fort adressé à la direction de la police.

Il est précisé que cette décision n’est pas encore définitive, puisqu’elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, d’ici au 29 avril 2019. La recourante, mais également le Syndicat de la Police Judiciaire, espèrent néanmoins que le Département respectera cette décision et prendra rapidement les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, cela en faveur de tous les policiers concernés.

 

Les avocats des recourants :                              Me Jacques ROULET             Me Fanny ROULET-TRIBOLET

Genève, le 18 mars 2019

Pour toutes questions : Me Fanny ROULET-TRIBOLET (078 709 48 43)

Annexe : Arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice