Syndicat de la Police Judiciaire

I. Nom, siège et but

Article premier
Nom Le syndicat de la police judiciaire (S.P.J.) regroupant les policiers de la Police Judiciaire de la République et canton de Genève est une association professionnelle, créée le 6 novembre 1944 au sein du corps de police sous le nom de Association du Personnel de la Sûreté qui a été renommée en Assemblée générale, le 29 octobre 2001, en Syndicat de la Police Judiciaire (S.P.J.).

Art. 2
Siège Le S.P.J. constitue une association avec siège à Genève, conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 3
But Le S.P.J. a pour but, d’une part, la culture de l’esprit de camaraderie et de solidarité, d’autre part, la défense professionnelle de ses membres. Il est neutre en matière politique et confessionnelle. Il constitue une section de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (F.S.F.P.), dont elle défend les intérêts moraux, sociaux, matériels et professionnels.

II. Les membres

Art. 4
Membres Peuvent être admis comme membres actifs, s’ils remplissent les conditions fixées par les statuts de la F.S.F.P. et de sa caisse au décès, les inspecteurs et gradés de la Police Judiciare, de l’état-major de la police et du commissariat de police. Sur proposition du comité, d’autres membres que ceux mentionnés au 1er alinéa de cet article peuvent aussi être admis au sein du S.P.J. par l’assemblée générale, à la condition que ces admissions présentent un intérêt évident pour le S.P.J. Un membre ne peut pas faire partie d’une autre association professionnelle représentative du personnel.

Art. 5
Admission Les demandes d’admission doivent être adressées au président par écrit. Le comité statue sur toutes les demandes d’admission qui seront communiquées à l’assemblée générale. Pour ceux qui adhèrent plus d’un an après leur engagement définitif, le comité fixera, sauf circonstances spéciales, le montant de rappel pour l’indemnité au décès. Restent également réservées les dispositions statutaires de la F.S.F.P.

Art. 6
Abrogé le 9 octobre 2000

Art. 7
F.S.F.P. Les membres actifs font obligatoirement partie de la F.S.F.P. Ils sont soumis aux cotisations statutaires, y compris l’abonnement au journal fédératif. Au besoin, ils ont droit aux prestations de service du Secrétariat central, de la Caisse au décès, de la Caisse de secours et de l’Assistance juridique.

Art. 8
Membres d’honneur Peuvent être nommés membres d’honneur, les personnes ayant tout particulièrement mérité du syndicat. Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur présentation du comité. Les membres d’honneur qui ne sont pas membres actifs du syndicat ne participent pas aux votations et ne font pas partie de la F.S.F.P.

Art. 9
Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd d’office :
a) par démission volontaire;
b) par résiliation des fonctions, sauf dans le cas où un membre quitte le service de police pour cause de santé, d’âge ou de permutation dans une autre administration fédérale ou que le membre démissionne de la police avant qu’il
puisse faire valoir son droit à une pension de retraite et qu’il prenne la prestation de libre passage (LPP), ceci au maximum un an avant la naissance des droits à une pension de retraite de la CP;
c) par exclusion;
d) par l’appartenance à une autre assoication professionnelle représentative du personnel;
e) par le non paiement de cotisations et primes de prestations statutaires obligatoires.
La démission prend effet trois mois après sa notification écrite au comité qui statue sur sa validité et sur les cas de résiliation de fonctions.

Art. 10
Exclusion Un membre peut être exclu s’il porte volontairement préjudice aux intérêts du S.P.J. ou de l’un de ses membres, ou s’il refuse de se conformer aux obligations statutaires ou aux décisions de l’assemblée générale.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du comité. Tous droits contre le S.P.J. cessent avec l’extinction de la qualité de membre.

III. Organisation

Art. 11
Organes Les organes du S.P.J. sont :
a) l’assemblée générale ;
b) le comité ;
c) la commission de contrôle.

Art. 12
Assemblées générales et extraordinaires L’assemblée générale se réunit, sur convocation individuelle, deux fois par an, au printemps et en automne. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le comité ou à la demande de un cinquième des membres au moins. L’ordre du jour de la première assemblée générale de l’année portera toujours :
a) rapport du comité
b) rapport du trésorier et de la commission de contrôle
c) élection au comité
d) nomination du président et du trésorier
e) élection de la commission de contrôle
f) désignation des délégués au congrès de la F.S.F.P. et, le cas échéant, élection du représentant au comité central de la F.S.F.P.
g) cotisations et indemnités éventuelles
h) communications et propositions du comité
i ) propositions des membres

Art. 13
Votations Seuls les membres actifs ont droit de vote. Les votations ont lieu à main levée, sauf si un cinquième des membres actifs présents demande le vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Art. 14
Elections Les élections ont lieu au bulletin secret, sauf avis contraire de l’assemblée. Les candidats sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents.

Art. 15
Jetons de présence Abrogé le 15 avril 2003

IV. Le Comité

Art. 16
Composition Le comité comprend :
1 président ;
2 vice-présidents ;
1 secrétaire ;
1 trésorier ;
1 vice-trésorier ;
3 membres.

Art. 17
Durée du mandat Les membres du comité sont élus à la majorité relative et pour une période de trois ans. Ils sont immédiatement rééligibles. Le comité est en principe renouvelé chaque année par tiers. Le président et le trésorier sont nommés chaque année par l’assemblée générale.

Art. 18
Responsabilité L’association est valablement engagée par la signature collective du président, d’un vice-président et du secrétaire ou du trésorier.

Art. 19
Compétences Le comité organise l’activité de l’association et défend les intérêts des membres conformément aux statuts et selon les décisions de l’assemblée. Il appuie et soutient devant les autorités toutes les revendications et les suggestions. Il s’occupe des affaires courantes, convoque les assemblées. Il se réunit si possible une fois par mois. Le comité désigne les représentants au Cartel intersyndical de la fonction publique. Il peut également être représenté au sein des commissions ou de groupements utiles à l’association.

Art. 20
Commission de contrôle L’assemblée élit chaque année une commission de contrôle, composée de deux vérificateurs des comptes et un suppléant. La durée du mandat est de deux ans, le renouvellement ayant lieu par tiers. La commission aura à examiner et à contrôler la tenue de la caisse du S.P.J., de l’Arbre de Noël et de la Fondation. Elle présentera un rapport annuel pour chaque caisse à l’assemblée générale.

V. Fondation de prévoyance

Art. 21
Nom et but Le S.P.J. a créé en faveur des ses membres une fondation appelée Fondation de Prévoyance de l’Association du Personnel de la Sûreté. Le 9 janvier 2008 la raison sociale de la fondation a été modifiée et se nomme Fondation Privée de Secours du Syndicat de la Police Judiciaire, ci-après F.P.S.S.P.J. Les organes de la fondation sont le Conseil de fondation et l’Organe de révision. La fondation a un but de Secours, elle est régie par des statuts qui ont été approuvés par le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Le Conseil de la fondation est composé de trois membres élus au sein du S.P.J. Le président et le secrétaire du Conseil de fondation sont les mêmes personnes que celles qui exercent ces fonctions au sein du comité S.P.J. Le trésorier du Conseil de fondation ne doit pas être le trésorier du comité du S.P.J. Chaque année, le comité du S.P.J. fixe le montant alloué à la fondation, à prélever sur les cotisations annuelles des membres. La fondation reçoit en outre tous les dons et legs faits au S.P.J. Les modalités d’aide sont fixées par des statuts précis

VI. Dispositions générales

Art. 22
Révision des statuts L’assemblée générale peut en tout temps procéder à la révision des statuts sur proposition du comité ou à la demande du cinquième des membres. Les modifications statutaires nécessitent pour leurs adoptions l’assentiment des deux tiers des membres présents.

Art. 23
Dissolution La dissolution du S.P.J. ne peut être décidée qu’à une majorité des deux tiers de tous les membres se prononçant par un vote général. En cas de dissolution, l’actif du S.P.J. sera versé à la fondation F.P.S.S.P.J. Les présents statuts, qui abrogent et remplacent ceux du 6 novembre 1944, modifiés le 13 février 1951, modifiés le 25 novembre 1959, modifiés le 5 avril 1965, modifiés le 19 novembre 1984, modifiés le 9 octobre 2000, mondifiés le 29 octobre 2001, modifiée le 15 avril 2003, modifiés le 24 avril 2006, modifiés le 23 avril 2007.

Dernières modifications acceptées par l’assemblée générale du S.P.J. du 07 avril 2008 à Genève.